samedi 07 février 2015Autoliquidation de la TVA portant sur la sous-traitance dans la construction
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L’administration fiscale complète les informations relatives au mécanisme d’autoliquidation en cas de paiement direct du[...]
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samedi 31 janvier 2015CFE : à partir de quand l’entreprise nouvelle y est-elle imposable ?
CFE :
A partir de quand l’entreprise nouvelle y est-elle imposable ?
L’administration fiscale apporte des précisions sur la définition du début de l'activité imposable à la cotisation[...]
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mercredi 05 février 2014MODIFICATION DES TAUX DE TVA
MODIFICATION DES TAUX DE TVA
La loi de finances pour 2014 indique qu’à compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de 7 % est relevé à 10 % et le taux normal de 19,60 % à 20 %. Par[...]
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mercredi 04 septembre 2013Plus-values immobilières : ce qui change au 1er septembre 2013
Les plus-values sur les ventes de résidences secondaires seront désormais exonérées d'impôt au bout de 22 ans de détention contre 30 ans jusqu'à présent. Objectif de cette mesure : fluidifier[...]
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