Le statut de conjoint collaborateur, qui permet, sans toucher de salaire, d'avoir un mandat de gestion permettant d'effectuer, au nom et à la place du chef d'entreprise, tous les actes administratifs nécessaires à la vie de l'entreprise, est désormais limité à cinq ans. Cela concerne près de 26.000 femmes conjointes collaboratrices, dont une grande partie travaillent dans le secteur du bâtiment, et près de 4.000 conjoints collaborateurs. Cette évolution, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2022, aurait comme possible conséquence, de leur faire perdre leur protection sociale, ainsi que leur mandat de gestion sur l'entreprise de leur partenaire. Ils pourraient également, et ce de manière obligatoire au bout de cinq ans, devenir conjoint associé ou conjoint salarié.
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dd jeudi 01 janvier 1970
La Capeb alerte sur la limitation du statut de conjoint collaborateur
ARTISANAT. La confédération se mobilise à travers différentes actions afin de pérenniser le statut de conjoint collaborateur. Il concerne près de 30.000 personnes en France.
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